Article 6. Annonce de la convocation

Article 6. Annonce de la convocation

1. L'annonce de la convocation est faite par voie du Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

2. Le lendemain de la publication correspondante de l'édit du Gouvernement, une convocation est ouverte pour demander l'inscription provisoire au Registre des projets de production électrique correspondant aux emplacements et aux technologies que prévoit la convocation.

3. Une même convocation peut inclure la totalité des emplacements disponibles conformément au Plan sectoriel des infrastructures énergétiques (PSIE) ou se limiter à un ou à certains des emplacements. Dans ce second cas, de nouvelles convocations peuvent être ouvertes à tout autre moment pour le reste des emplacements, individuellement pour chacun d'entre eux, ou par groupes.

4. La convocation et le cahier des charges doivent fixer les prix de référence maximal et, minimal pour le projet de référence prévu par le PSIE, pour la production électrique provenant des installations faisant l'objet de la convocation. Ces prix de référence sont applicables à chaque installation de production faisant l'objet de la convocation et, le cas échéant, peuvent être différents pour les différentes périodes de l'année. Le prix maximal est déterminé sur la base de la solution de base et permet l'amortissement de l'investissement, la couverture des coûts d'exploitation et de fonctionnement ainsi que de tout autre coût directement ou indirectement lié au projet, et tient compte d'un retour économique suffisant pour ce type de projets axés sur la production d'énergie renouvelable.

5. De même, la convocation et le cahier des charges doivent déterminer les conditions requises de capacité et de solvabilité que doivent réunir les promoteurs pour y participer et, le cas échéant, les conditions spéciales qu'il convient d'appliquer dans chaque cas.