Article 5. Utilisation des eaux

Article 5. Utilisation des eaux

1. Lorsqu'il s'agit de concessions pour la production au moyen d'installations hydroélectriques prévues au PSIE, le concessionnaire jouit du droit correspondant d'utilisation (non consommatrice) des eaux.

2. À cet effet, la convocation pour l'octroi de concessions pour l'exploitation de l'activité de production électrique en régime de gestion indirecte et pour l'utilisation de l'eau dans des installations hydroélectriques relevant du Plan sectoriel des infrastructures énergétiques (PSIE) doit être ouverte conjointement par le Gouvernement et, le cas échéant, les Communs, dans le cadre de leurs compétences respectives. Les résultats du concours pour l'octroi de ces concessions administratives sont publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

3. Le concours et les cahiers des charges doivent fixer le débit maximal de référence pour chaque lit fluvial, les conditions requises de capacité et de solvabilité que doivent remplir les promoteurs pour y participer, les conditions requises et les conditions administratives, économiques et techniques applicables et, le cas échéant, la redevance minimale que doit acquitter le concessionnaire dans chaque cas pour l'utilisation des eaux.