Article 4. Utilisation de terrains publics et privés

Article 4. Utilisation de terrains publics et privés

1. Parallèlement à l'exploitation de l'activité de production électrique en régime de gestion indirecte, pendant la durée de la concession, les concessionnaires jouissent du droit d'occupation des biens du domaine public, ainsi que des terrains cédés obligatoirement au Gouvernement ou mis à sa disposition par les Communs qui sont nécessaires à la réalisation des projets respectifs et à l'exploitation de l'activité, conformément à l'article 4 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, à condition qu'ils soient situés sur les emplacements identifiés dans le Plan sectoriel des infrastructures énergétiques (PSIE).

2. En ce qui concerne l'utilisation de terrains appartenant à des particuliers, ou non cédés par le Commun, le promoteur doit effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir les accords et les autorisations nécessaires à l'exécution et à l'exploitation des infrastructures faisant l'objet de la concession, et qui doivent rendre viable la ou les proposition(s).