Article 3. Conditions de la concession

Article 3. Conditions de la concession

1. Tous les promoteurs qui souhaitent construire, mettre en service, exploiter et entretenir un projet de production électrique en régime de gestion indirecte doivent disposer de la concession administrative correspondante, laquelle doit être octroyée conformément à la procédure régie par le présent Règlement.

2. Aux fins du présent Règlement, on entend par promoteur la personne, physique ou morale, y compris les groupements et unions d'entreprises ou d'entrepreneurs, intéressée à réaliser des projets de production d'énergie électrique.

3. Pour l'inscription définitive au registre prévue à l'article 10 du présent Règlement, le titulaire du projet doit être une personne morale dont l'objet social inclut la production électrique. En particulier, les promoteurs qui sont des personnes physiques, des groupements et des unions d'entreprises ou d'entrepreneurs doivent s'engager à constituer ou à désigner une société ayant ledit objet social et à lui céder le projet avant de s'inscrire définitivement au Registre.

4. Dans chaque convocation, le cahier des charges doit déterminer les conditions requises de capacité et de solvabilité techniques et économiques des promoteurs pour y participer, ainsi que les autres conditions applicables à la procédure, conformément aux dispositions de l'article 6.5 du présent Règlement. Il doit également fixer les débits écologiques minimaux à respecter, dans le cas des installations hydroélectriques.

5. Les conditions des concessions administratives pour les installations de production, mentionnées au paragraphe 3.1 ci-dessus, varient en fonction de la technologie de production utilisée. Les installations doivent être classées dans l'une des catégories suivantes de technologie de production :

a) Installations hydroélectriques : ce sont les installations qui, en utilisant l'eau comme ressource énergétique, produisent de l'électricité.

b) Installations photovoltaïques : ce sont les installations qui, en utilisant la technologie photovoltaïque, produisent de l'électricité.

6. La durée pour laquelle la concession est octroyée est de quarante (40) ans pour les installations hydroélectriques et de vingt (20) ans pour les installations photovoltaïques, à compter de la mise en service de la centrale. La concession prend fin à l'expiration de ce délai, sauf en cas de prorogation.

7. La concession ne prend fin à une date antérieure que dans les cas prévus à l'article 23.

8. L'extinction anticipée de la concession par résiliation ou l'absence de prorogation peuvent donner lieu au retour des actifs de l'installation à l'Administration dans les termes et conditions établis dans le cahier des charges de la convocation.

9. Pendant la durée de la concession, le promoteur est rémunéré pour l'énergie vendue à FEDA, conformément aux dispositions de l'article 13.

10. Le concessionnaire doit indemniser tout dommage et préjudice causé à l'Administration, aux tiers ou à l'environnement par l'exécution des travaux ou l'exploitation des installations, conformément aux dispositions de l'ordre juridique.