Règlement relatif à l'activité de production d'énergie électrique sous le régime de la concession administrative, en date du 12 janvier 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application
1. Le présent Règlement est applicable à la construction et à l'exploitation des installations de production électrique à partir de sources d'énergie renouvelable connectées au réseau électrique qui, conformément aux dispositions du Plan sectoriel des infrastructures énergétiques (PSIE) et pour les emplacements que ce Plan détermine, doivent être gérées en régime de gestion indirecte par concession administrative, compte tenu de l'intérêt national desdites installations et afin de leur garantir des conditions administratives, techniques et économiques particulières.
2. La procédure d'octroi de ces concessions est régie par les principes fondamentaux de liberté d'accès aux convocations, de concurrence, de publicité, de transparence, d'égalité, d'intégrité et d'efficacité.
Art. 2 du Règlement relatif à l'activité de production d'énergie électrique sous le régime de la concession administrative, en date du 12 janvier 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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