Article 25. Intervention de la concession

Article 25. Intervention de la concession

1. Le Gouvernement, après audition du concessionnaire, peut décider l'intervention de la concession dans les cas où le concessionnaire ne peut assumer, temporairement et avec un grave préjudice social, l'exploitation de l'installation de production, pour des causes étrangères à cette exploitation ou parce que ledit concessionnaire a commis un manquement grave à ses obligations qui mettrait en péril l'exploitation.

2. Le Gouvernement doit accorder un délai au concessionnaire afin qu'il puisse corriger les déficiences ayant causé l'intervention, compte tenu des circonstances concurrentes. À l'expiration dudit délai, si le concessionnaire ne les a pas corrigées, l'intervention doit être exécutée ; il incombe alors au Gouvernement, directement ou par l'intermédiaire de FEDA, le cas échéant, d'assurer l'exploitation directe de l'installation et de percevoir la contrepartie établie ; dans ce cas, le Gouvernement peut utiliser le personnel et le matériel du concessionnaire.

3. L'exploitation de l'installation faisant l'objet de l'intervention est effectuée pour le compte et aux risques du concessionnaire, dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de marchés publics. Les produits que l'installation génère pendant l'intervention soient affectés à la couverture des coûts que cette intervention occasionne. À cet effet, FEDA retient le montant de la vente de l'électricité qui en résulte.

4. Le Gouvernement doit déterminer la durée de l'intervention, qui ne peut excéder, y compris les éventuelles prorogations, trois ans. À l'expiration de ce délai, si le concessionnaire n'est toujours pas en mesure de remplir ses obligations, la concession est résiliée pour cause imputable au concessionnaire, aux fins des dispositions de l'Article 23.

5. Le Gouvernement doit décider, d'office ou à la demande du concessionnaire, la cessation de l'intervention lorsque la disparition des causes qui l'ont motivée est établie et que le concessionnaire justifie qu'il est en mesure de poursuivre l'exploitation normale de l'ouvrage.