Règlement relatif à l'activité de production d'énergie électrique sous le régime de la concession administrative, en date du 12 janvier 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
Le présent Règlement a pour objet d'établir la procédure d'octroi des concessions pour l'exploitation de l'activité de production électrique en régime de gestion indirecte, et de régir le régime de ces concessions, conformément aux dispositions de l'article 17 de la Loi 5/2016, du 10 mars, qui régit l'établissement public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités du secteur de l'électricité, du froid et de la chaleur, et conformément à l'habilitation que contient ce précepte légal.
Art. 1 du Règlement relatif à l'activité de production d'énergie électrique sous le régime de la concession administrative, en date du 12 janvier 2022, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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