Article 19. Comptage de l'énergie électrique produite

Article 19. Comptage de l'énergie électrique produite

1. La mesure de l'énergie électrique produite et injectée, au moyen de compteurs intelligents capables de communiquer à distance les informations mesurées, constitue une condition essentielle pour produire de l'énergie électrique. Les équipements de mesure doivent respecter les dispositions du présent article et des annexes V et VI du présent Règlement, relatives aux conditions requises techniques minimales.

2. Le comptage de l'énergie électrique produite dans les installations visées par le présent Règlement et injectée dans le réseau doit être effectué au moyen d'un compteur bidirectionnel unique, situé dans un local approprié.

3. Par défaut, FEDA doit installer le compteur d'injection dans le réseau de distribution et, le cas échéant, le compteur de production. Toutefois, et à titre alternatif, le promoteur peut installer le compteur de production conformément aux prescriptions du présent Règlement et aux instructions définies par FEDA. Dans ce cas, le promoteur doit adapter le point de comptage aux exigences réglementaires futures. Les dépenses de pose sont toujours à la charge du promoteur conformément aux dispositions de l'alinéa suivant du présent paragraphe. Dans le domaine du comptage de l'énergie électrique, les redevances mensuelles de loyer et de conservation de tous les appareils, y compris les accessoires, fournis par FEDA sont facturées au titulaire de l'installation de production pour un montant mensuel ne représentant pas plus de 1,5% de leur valeur réelle. Les tarifs applicables à l'installation et à l'entretien dudit compteur sont publiés par le décret sur les tarifs électriques et les services connexes.

4. Sans préjudice des autres paragraphes du présent article, les spécifications de l'entité distributrice du réseau dans lequel se trouve l'installation et de FEDA en tant qu'opérateur du système électrique doivent être respectées.

5. FEDA doit recueillir les informations mesurées par les appareils et les transmettre à l'échelle nationale.