Règlement relatif à l'activité de production d'énergie électrique sous le régime de la concession administrative, en date du 12 janvier 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18. Conditions de raccordement au réseau
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Conditions de raccordement au réseau
1. Au moment du raccordement, l'entité distributrice correspondante doit vérifier que le point de raccordement est conforme à la réglementation en vigueur et n'affecte pas la qualité de la fourniture.
2. L'entité distributrice doit superviser le câblage de l'équipement de mesure, l'interrupteur automatique, l'installation de branchement et la pose des scellés sur l'équipement de mesure et de contrôle.
3. L'installation intérieure en aval du compteur de facturation ne relève pas de la responsabilité de l'entité distributrice. Sans préjudice de ce point, l'entité distributrice peut vérifier l'installation jusqu'au tableau général de protection.
Art. 18 du Règlement relatif à l'activité de production d'énergie électrique sous le régime de la concession administrative, en date du 12 janvier 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-01-12/reglament-activitat-produccio-energia-electrica/art-18
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.