Article 11. Effets de l'inscription définitive au Registre

Article 11. Effets de l'inscription définitive au Registre

1. À compter de l'inscription définitive au Registre, la concession administrative produit tous ses effets, conformément à ses conditions.

2. Le promoteur dispose d'un délai de six mois à compter de l'inscription définitive au Registre pour commencer les travaux de construction de l'installation, et de douze mois pour les achever, sauf si la convocation ou le cahier des charges fixe un autre délai.

3. Les travaux sont exécutés aux risques et périls du concessionnaire, qui assume en outre le risque opérationnel de la concession.

4. La concession autorise le commencement des travaux de construction de l'installation en vue de sa mise en service ultérieure.

5. Les augmentations de puissance d'installations déjà inscrites au Registre ne sont pas admises. Les augmentations de puissance de ces installations à l'initiative du concessionnaire doivent suivre, à tous égards, la procédure d'inscription d'une nouvelle centrale.

6. Toutefois, les concessions administratives peuvent être modifiées dans les cas expressément prévus dans le cahier des charges de la convocation ou pour des raisons d'intérêt public dûment justifiées, dans les conditions établies par la législation relative aux marchés publics. Les modifications décidées par l'organe administratif compétent sont obligatoires pour le concessionnaire, sans préjudice de la possibilité de solliciter la prorogation de la durée de la concession établie à l'article 20.