Article 4. Procédure

Article 4. Procédure

1. Demande Les personnes intéressées doivent présenter la demande correspondante au moyen d'un formulaire officiel, accompagnée de la documentation prévue au paragraphe suivant, au Service des démarches du Gouvernement. La demande et la documentation peuvent également être présentées par voie télématique sur le portail web du Service des démarches.

2. Documents annexes

a) Déclaration sur l'honneur Le demandeur doit indiquer dans la déclaration les données personnelles des membres de l'unité familiale et exposer les motifs pour lesquels aucun des parents ou assimilés ne peut exercer ses activités en télétravail. De même, le demandeur salarié doit justifier qu'il ne peut pas exercer ses activités en télétravail. En outre, il doit indiquer les établissements scolaires, les garderies, les crèches ou autres services d'accueil de l'enfance ou des personnes handicapées auxquels sont inscrits les mineurs ou les personnes handicapées à charge. Les personnes qui exercent une activité pour compte propre doivent justifier dans la déclaration sur l'honneur qu'elles ne peuvent pas raisonnablement exercer leurs activités en télétravail et indiquer l'horaire ainsi que le montant de la perte économique qui en résulte pour elles. Dans le même document, le demandeur doit accepter l'engagement de fournir les données ou la documentation nécessaires pour justifier sa demande et en autoriser l'échange entre les administrations publiques et les autres entités du secteur public, ainsi que leur demande auprès des entités bancaires ou de tout autre organisme ou entité privée afin d'effectuer les vérifications opportunes.

b) Certificat de l'employeur L'employeur doit indiquer le type d'activité exercée par l'employé, les heures ou journées non travaillées en raison du congé rémunéré, l'horaire qu'il effectue et le montant de la perte de salaire fixe qui en résulte pour le travailleur, sans y inclure les compléments qui peuvent lui revenir. Les personnes qui exercent une activité pour compte propre doivent justifier dans le certificat de l'employeur les heures ou journées non travaillées, et y indiquer l'horaire de travail ainsi que le montant de la perte économique qui en résulte pour elles. Elles doivent également justifier l'impossibilité d'exercer raisonnablement l'activité en télétravail. De même, le certificat de l'employeur doit justifier l'impossibilité pour le salarié d'exercer l'activité en télétravail.

3. Présentation Le Service des démarches enregistre la demande et la transmet, avec la documentation jointe, au ministère compétent en matière d'affaires sociales. S'il est constaté que des informations ou des données font défaut ou que des documents exigés manquent, le ministère compétent s'adresse au demandeur afin qu'il remédie aux omissions ou aux lacunes constatées, et l'avertit que, s'il ne le fait pas dans le délai de dix jours ouvrables, il sera considéré comme ayant renoncé à sa demande et le dossier correspondant sera classé sans autre formalité.

4. Instruction et décision Le ministère compétent en matière d'affaires sociales, une fois la démarche engagée, peut procéder à toutes les vérifications qu'il juge nécessaires pour vérifier l'exactitude de la déclaration sur l'honneur et du certificat de l'employeur et, à cette fin, peut demander au demandeur la documentation complémentaire nécessaire pour justifier sa demande. De même, conformément à l'autorisation donnée par le demandeur, il peut demander aux administrations et entités publiques, ainsi qu'aux entités bancaires ou à tout autre organisme ou entité privée, les données et les informations nécessaires relatives à la demande et aux conditions requises exigées. Le travailleur doit informer le ministère des Affaires sociales, de la Jeunesse et de l'Égalité de tout changement concernant les conditions requises d'octroi. La demande doit être tranchée par le titulaire du ministère compétent en matière d'affaires sociales dans le délai maximal de quinze jours ouvrables, à compter de la date d'enregistrement de la demande au Service des démarches ou, le cas échéant, de la date de correction des défauts ou de la production des documents requis pour compléter la demande.

5. Inexactitude, omission ou fausseté des données Toute inexactitude, omission ou fausseté des données ou des informations fournies dans les documents de la demande, la déclaration sur l'honneur ou le certificat de l'employeur entraîne la révocation de la compensation du Gouvernement accordée et le remboursement des montants octroyés, sans préjudice de l'imposition des sanctions qui peuvent être applicables.