Règlement relatif au congé rémunéré pour absence du travail afin de s'occuper de mineurs ou de personnes en situation de handicap à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes liées à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 9 décembre 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. D urée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. D urée
1. La durée du congé correspond à la période pendant laquelle la personne doit rester à son domicile pour s'occuper de la personne mineure de moins de quatorze ans ou de la personne handicapée à charge à l'égard de laquelle l'autorité sanitaire a décidé la mesure d'isolement du fait qu'elle est cas contact d'une personne diagnostiquée du SARS-CoV-2, ou parce que cette personne a été diagnostiquée du SARS-CoV-2, en conséquence de l'application obligatoire des protocoles visant à éviter la propagation du SARS-CoV-2.
2. Si, pendant la période de validité du congé rémunéré, d'autres mesures destinées à compenser les jours non travaillés sont établies en remplacement des mesures prévues par le présent Règlement et l'affectent directement, le bénéficiaire de ce congé rémunéré, s'il remplit les conditions requises exigées, doit s'en prévaloir, dans les termes qui seront déterminés, et le droit de percevoir la compensation actuelle s'éteint en conséquence.
Art. 5 du Règlement relatif au congé rémunéré pour absence du travail afin de s'occuper de mineurs ou de personnes en situation de handicap à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes liées à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 9 décembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-12-09/reglament-permis-retribuit-absencia-laboral/art-5
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