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← Règlement relatif au congé rémunéré pour absence du travail afin de s'occuper de mineurs ou de personnes en situation de handicap à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes liées à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 9 décembre 2021

Règlement relatif au congé rémunéré pour absence du travail afin de s'occuper de mineurs ou de personnes en situation de handicap à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes liées à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 9 décembre 2021 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2. Conditions requises

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2. Conditions requises

1. Peuvent bénéficier de ce congé les personnes qui remplissent les conditions requises suivantes :

a) Être des personnes salariées ou exerçant une activité pour compte propre.

b) S'être absentées du poste de travail afin de prendre soin de mineurs de quatorze ans ou de personnes ayant un handicap reconnu par le Gouvernement à charge à l'égard desquels l'autorité sanitaire a ordonné l'isolement pour avoir été diagnostiqués du SARS- CoV-2 ou du fait d'être des contacts d'une personne diagnostiquée du SARS-CoV-2.

c) Travailler dans des activités ouvertes et autorisées à ouvrir par décret du Gouvernement.

d) Justifier que les deux parents ou assimilés se trouvent dans la même situation, ou qu'il s'agit de familles monoparentales.

2. Ne peuvent pas percevoir cette prestation :

a) Les administrateurs de sociétés.

b) Les personnes qui exercent une activité pour compte propre et les salariés qui peuvent exercer leur activité en télétravail.

c) Les personnes qui exercent une activité pour compte propre et qui bénéficient, pendant la même période, des prestations régies par l'article 18 de la Loi 17/2021 , du 17 juin, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2.

d) Les personnes salariées concernées par une suspension temporaire du contrat de travail dans les termes établis par les dispositions de la Loi 17/2021 , du 17 juin, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2.

En vigueur depuis le 16/12/2021 · nouvelle rédaction · Decret 418/2021, del 16-12-2021, de modificació del Decret 408/2021, del 9-12-2021, d’aprovació del Reglament del… (en catalan) (BOPA 2021-12-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Règlement relatif au congé rémunéré pour absence du travail afin de s'occuper de mineurs ou de personnes en situation de handicap à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes liées à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 9 décembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-12-09/reglament-permis-retribuit-absencia-laboral/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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