Règlement relatif au congé rémunéré pour absence du travail afin de s'occuper de mineurs ou de personnes en situation de handicap à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes liées à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 9 décembre 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
L'objet du présent Règlement est de régler les conditions requises, les personnes bénéficiaires, la procédure de demande, la durée de l'aide et le mécanisme de compensation du Gouvernement relatifs au congé rémunéré auquel peuvent accéder les personnes salariées ou celles qui exercent une activité pour compte propre remplissant les conditions requises établies à l'article 2, pour les heures non travaillées afin de prendre soin de mineurs de quatorze ans ou de personnes handicapées à charge à l'égard desquels l'autorité sanitaire a ordonné l'isolement pour avoir été diagnostiqués du SARS- CoV-2 ou du fait d'être des contacts d'une personne diagnostiquée du SARS-CoV-2.
Art. 1 du Règlement relatif au congé rémunéré pour absence du travail afin de s'occuper de mineurs ou de personnes en situation de handicap à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes liées à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 9 décembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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