Article 6. Engagement de suivi du Programme

Article 6. Engagement de suivi du Programme

1. Dès réception de la communication mentionnée au paragraphe 5 de l'article 5, l'Unité de justice juvénile et de mesures pénales alternatives convoque le mineur intéressé et son représentant légal, et les informe de la finalité, du fonctionnement et des avantages qu'entraîne le suivi du Programme. Le mineur et son représentant légal signent, conjointement avec le chef de l'Unité de justice juvénile et de mesures pénales alternatives, le document d'engagement de suivi du Programme alternatif de réhabilitation pour les personnes mineures.

2. Si le mineur et son représentant légal décident de ne pas signer le document d'engagement ou ne se présentent pas au rendez-vous bien qu'ils aient été dûment convoqués à cet effet, et sauf survenance d'un motif justifié, l'Unité de justice juvénile et de mesures pénales alternatives en informe le ministre compétent en matière d'intérieur, qui rend une décision de manquement.

3. Le ministre compétent en matière d'intérieur doit communiquer le manquement du mineur à la Direction de la Police andorrane (Corps de police), une fois que la décision de manquement est devenue définitive.

4. Le montant de la sanction initialement infligée doit être acquitté dans un délai maximal d'un mois à compter du moment où la décision de manquement devient définitive.

5. La décision de manquement peut faire l'objet d'un recours administratif, conformément aux dispositions du Code de l'Administration.