Article 5. Procédure de demande de suivi du Programme

Article 5. Procédure de demande de suivi du Programme

1. Le mineur qui souhaite suivre le Programme alternatif de réhabilitation pour les personnes mineures doit adresser une demande au ministre compétent en matière d'intérieur, laquelle doit également être signée par son représentant légal.

2. La demande doit être présentée au ministère compétent en matière d'intérieur dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle la sanction d'amende devient définitive.

3. L'exécution de la sanction d'amende pour les infractions susceptibles d'être remplacées par le suivi du Programme commises par des personnes mineures est automatiquement suspendue jusqu'à ce que la sanction devienne définitive, et pendant les dix jours ouvrables suivants. De même, la demande de substitution entraîne la suspension automatique de l'exécution de la sanction d'amende jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande. À cet effet, la demande de substitution est communiquée à la Direction de la Police andorrane (Corps de police).

4. Dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de la demande de substitution, le ministre compétent en matière d'intérieur doit rendre une décision par laquelle il accorde ou refuse cette demande. La décision qui accorde la substitution entraîne le maintien de la suspension de l'exécution de la sanction d'amende pendant la durée du suivi du Programme par la personne mineure sanctionnée.

5. Une fois rendue la décision qui accorde la substitution de la sanction d'amende par le suivi du Programme, le ministre compétent en matière d'intérieur en informe l'Unité de justice juvénile et de mesures pénales alternatives, l'informe des infractions commises par le demandeur et lui communique les coordonnées du mineur et de son représentant légal.

6. Si la substitution de la sanction d'amende par le suivi du Programme est refusée, le ministre compétent en matière d'intérieur en informe la Direction de la Police andorrane (Corps de police). Le montant de la sanction initialement infligée doit être acquitté dans un délai maximal d'un mois à compter du moment où est notifiée la décision qui refuse la demande.

7. La décision du ministre compétent en matière d'intérieur qui accorde ou refuse la substitution de la sanction d'amende par le suivi du Programme peut faire l'objet d'un recours administratif, conformément aux dispositions du Code de l'Administration, uniquement en ce qui concerne la modalité d'exécution de la sanction.