Règlement portant création et fonctionnement du Programme alternatif de réhabilitation pour les mineurs, du 9 décembre 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Information sur la possibilité de suivre le Programme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Information sur la possibilité de suivre le Programme
1. Une fois que la Police andorrane (Corps de police) a constaté l'infraction, et au moment de la notifier au représentant légal du mineur faisant l'objet de la procédure, la Police informe de la possibilité de suivre le Programme alternatif de réhabilitation pour les personnes mineures en tant qu'alternative à la sanction d'amende.
2. La Police remet au représentant légal du mineur faisant l'objet de la procédure une fiche d'information qui doit contenir, au minimum, une brève description du Programme alternatif de réhabilitation pour les personnes mineures et la procédure à suivre pour demander l'accès au Programme.
Art. 4 du Règlement portant création et fonctionnement du Programme alternatif de réhabilitation pour les mineurs, du 9 décembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-12-09/reglament-creacio-funcionament-programa-alternat/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.