Règlement portant création et fonctionnement du Programme alternatif de réhabilitation pour les mineurs, du 9 décembre 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Destinataires du Programme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Destinataires du Programme
1. Peuvent bénéficier du Programme les personnes qui ont commis l'une des infractions prévues au paragraphe 11 de l'article 59 de la Loi qualifiée de sécurité publique en vigueur, et qui sont mineures à la date de la commission de l'infraction.
2. Les personnes en situation de récidive ne peuvent pas bénéficier du Programme. Aux fins du présent Règlement, il y a récidive lorsque, au moment de commettre l'infraction, la personne intéressée a été sanctionnée par une décision définitive pour une action ou une omission constitutive de la même infraction au cours des six mois précédents.
Art. 3 du Règlement portant création et fonctionnement du Programme alternatif de réhabilitation pour les mineurs, du 9 décembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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