Article 9. Droit de rectification des données

Article 9. Droit de rectification des données

1. Le membre du Corps pénitentiaire intéressé a le droit d'obtenir du responsable du Registre la rectification de ses données erronées ou inexactes.

2. La demande de rectification des données doit être faite par écrit et doit être accompagnée des pièces justificatives de l'erreur ou de l'inexactitude des données.

3. La correction effective des données ou le refus de la demande doit être communiqué au membre du Corps pénitentiaire intéressé dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai maximal d'un mois à compter du lendemain de la date de réception de la demande.