Règlement du Registre des membres du Corps pénitentiaire, du 24 novembre 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Droit d'effacement des données
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Droit d'effacement des données
1. Le membre du Corps pénitentiaire peut adresser un écrit à la Direction du Département des institutions pénitentiaires pour demander l'effacement des données visées au paragraphe c de l'article 2.
2. L'effacement effectif des données doit être communiqué au membre du Corps pénitentiaire intéressé dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai maximal d'un mois à compter du lendemain de la date de réception de la demande.
Art. 10 du Règlement du Registre des membres du Corps pénitentiaire, du 24 novembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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