Article 7. Droit d'accès

Article 7. Droit d'accès

1. Le membre du Corps pénitentiaire intéressé a le droit de demander et d'obtenir du responsable du Registre toute information relative à ses données figurant au Registre des membres du Corps pénitentiaire. Le responsable du registre doit fournir cette information à la personne intéressée dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai maximal d'un mois à compter du lendemain de la date de réception de la demande.

2. Cette demande est personnelle et doit être effectuée au moyen d'un écrit adressé à la Direction du Département des institutions pénitentiaires.

3. Le responsable du Registre doit fournir cette information par tout moyen valable, que ce soit par la visualisation directe des données, la copie du fichier sur support papier ou la copie du fichier sur support électronique.