Règlement du Registre des membres du Corps pénitentiaire, du 24 novembre 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Confidentialité des données
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Confidentialité des données
Les responsables de la garde et de la tenue du Registre des membres du Corps, ainsi que toute autre personne intervenant dans le traitement des données du Registre, sont soumis au devoir de confidentialité.
Art. 6 du Règlement du Registre des membres du Corps pénitentiaire, du 24 novembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-11-24/reglament-registre-membres-cos-penitenciari/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.