Règlement du Registre des membres du Corps pénitentiaire, du 24 novembre 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Radiation des inscriptions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Radiation des inscriptions
Le responsable du Registre des membres du Corps pénitentiaire doit radier d'office les sanctions qui figurent au Registre des membres du Corps pénitentiaire conformément aux dispositions de l'article 66 de la Loi du Corps pénitentiaire.
Art. 13 du Règlement du Registre des membres du Corps pénitentiaire, du 24 novembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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