Règlement du Registre des membres du Corps pénitentiaire, du 24 novembre 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Transfert de données
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Transfert de données
Dans le cas où un membre du Corps pénitentiaire est muté de manière définitive à un autre poste de travail de l'Administration publique, l'intéressé peut demander par écrit à la Direction du Département des institutions pénitentiaires le transfert des données de son fichier de données personnelles vers le nouveau poste de travail.
Art. 14 du Règlement du Registre des membres du Corps pénitentiaire, du 24 novembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-11-24/reglament-registre-membres-cos-penitenciari/art-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.