Article 12. Exceptions au droit d'opposition

Article 12. Exceptions au droit d'opposition

L'article 11 du présent Règlement n'est pas applicable lorsque la communication de données a lieu dans l'une des circonstances suivantes :

a) Lorsque la communication de données est effectuée entre des entités de nature publique, et que cette communication est prévue dans les normes de création de fichiers de nature publique conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

b) Lorsque la communication de données est nécessaire à l'accomplissement des finalités et des fonctions des registres publics.

c) Lorsque la communication de données est effectuée en application d'une norme en vigueur, ou aux fins de l'application d'une norme en vigueur.

d) Lorsque la communication des données est nécessaire à l'exécution d'obligations contractuelles établies entre la personne intéressée et le responsable du traitement, ou est nécessaire à l'exécution, au développement et au contrôle d'autres relations juridiques pouvant exister entre la personne intéressée et le responsable du traitement.

e) Lorsque la communication est nécessaire pour préserver l'intérêt vital de la personne intéressée.

f) Lorsque la communication est requise par une ordonnance judiciaire.