Article 5. Révision psychotechnique ou médicale

Article 5. Révision psychotechnique ou médicale

1. Une fois résolues, le cas échéant, les abstentions ou les récusations soulevées, le ministre compétent en matière d'intérieur convoque par écrit le membre du Corps des sapeurs-pompiers concerné aux fins de procéder à la révision psychotechnique ou médicale devant les médecins spécialistes ou les professionnels techniques désignés, et le requiert dans le même acte de produire la documentation médicale dont il dispose.

2. Par ailleurs, le ministre compétent en matière d'intérieur avertit par écrit le membre du Corps des sapeurs-pompiers concerné que la non-comparution devant le comité médical sans motif justifié, bien qu'il ait été dûment cité, peut entraîner :

a) Le classement de la procédure sans autre formalité, si elle a été engagée à sa demande.

b) La suspension de ses fonctions pour une période n'excédant pas six mois, avec la perte des rémunérations correspondantes, le cas échéant, ou l'affectation temporaire à un autre poste de travail, avec l'adaptation correspondante de la structure salariale au nouveau poste de travail, le cas échéant, conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 47 de la Loi 7/2017 , du 20 avril, du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage. La décision adoptée par le ministre compétent en matière d'intérieur en ce sens est communiquée au directeur du Corps et, dans l'hypothèse b indiquée ci-dessus, également au secrétaire d'État à la Fonction publique ; dans ce dernier cas, sont précisées l'affectation temporaire au nouveau poste de travail et l'adaptation de la structure salariale qu'elle entraîne, le cas échéant. Dans tous les cas, cette décision est notifiée au membre du Corps concerné et est susceptible de recours dans les conditions prévues par le Code de l'Administration, bien que l'introduction du recours n'en suspende pas l'exécution immédiate.

3. En vertu de la même communication par laquelle ils sont désignés pour composer le comité médical, le ministre compétent en matière d'intérieur transmet aux médecins spécialistes ou aux professionnels techniques désignés l'ensemble de la documentation qui constitue le dossier du membre du Corps des sapeurs-pompiers concerné et qui est nécessaire pour effectuer la révision psychotechnique ou médicale, les informe des circonstances indiquées au paragraphe 1 et leur accorde un délai maximal d'un mois pour rendre l'avis correspondant. Ce délai peut être prorogé jusqu'à deux mois au maximum si le comité médical le demande de manière justifiée. Le ministre compétent en matière d'intérieur fait également savoir aux professionnels désignés que l'avis doit être rendu après avoir examiné personnellement le membre du Corps concerné et après avoir consulté, le cas échéant, par écrit ou personnellement, les médecins généralistes ou spécialistes qui le traitent.

4. Le comité médical procède aux examens et aux épreuves qu'il estime nécessaires aux fins de rendre l'avis correspondant. Il peut également demander, par l'intermédiaire du ministre compétent en matière d'intérieur, la documentation et les informations médicales ou de toute autre nature qu'il estime opportunes à la même fin.