Article 2. Fonction

Article 2. Fonction

Le comité médical a pour fonction d'effectuer les examens de santé spécifiques et la révision psychotechnique ou médicale des membres du Corps pénitentiaire lorsque :

a) Il est constaté qu'il existe des symptômes ou des indices suffisants pour croire qu'est survenu chez eux un problème physique, psychique ou sensoriel susceptible d'affecter négativement l'activité qu'ils doivent exercer ou de les rendre inaptes à cette activité, ou susceptible de mettre en danger leur intégrité physique ou celle d'autrui.

b) Il est nécessaire de les examiner parce qu'ils ont présenté un certificat ou se trouvent dans une situation qui doit entraîner la modification des conditions de travail.

c) Il est nécessaire de les déclarer en situation de réforme parce qu'ils sont empêchés d'exercer les fonctions du poste de travail qu'ils occupent, mais sont capables d'exercer les fonctions d'un autre poste de travail, rattaché de préférence au Département des institutions pénitentiaires ou, à titre subsidiaire, au reste de l'Administration générale, ou parce que, bien qu'étant capables d'exercer les fonctions du poste de travail qu'ils occupent, ils ne peuvent pas accomplir la journée ou l'horaire de travail inhérents au poste de travail qu'ils occupent, ou les roulements de travail ou les gardes établis.

d) La détention, le port et l'usage de l'arme ou des armes à feu autorisées par le directeur du Corps pénitentiaire leur ont été interdits de manière motivée, préventive et temporaire, à la suite d'un arrêt de travail en raison d'un problème psychique, ou lorsqu'il existe des symptômes ou des indices suffisants pour croire qu'est survenu chez eux un problème physique, psychique ou sensoriel susceptible d'affecter négativement l'activité qu'ils doivent exercer ou de les rendre inaptes à cette activité, ou susceptible de mettre en danger leur intégrité physique ou celle d'autrui.