Règlement du Registre des organisations patronales, du 17 novembre 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Caractère obligatoire de l'inscription
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Caractère obligatoire de l'inscription
L'inscription et la publication du dépôt des statuts au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre sont obligatoires pour toute organisation patronale afin qu'elle puisse acquérir la personnalité juridique et la pleine capacité d'agir.
Art. 9 du Règlement du Registre des organisations patronales, du 17 novembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-11-17/reglament-registre-organitzacions-empresarials/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.