Règlement du Registre des organisations patronales, du 17 novembre 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Fichiers internes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Fichiers internes
1. Le responsable du Registre des organisations patronales peut ordonner la création de fichiers manuels ou informatiques à usage interne afin de faciliter l'indexation et la recherche des documents et informations contenus dans le Registre, ainsi que d'exercer la fonction statistique du Registre.
2. Ces fichiers sont à usage exclusivement interne du Registre afin de faciliter l'exercice de ses fonctions et ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles attribuées au Registre.
3. Les fichiers internes ne sont pas accessibles au public.
4. La création de ces fichiers doit être communiquée au ministère compétent en matière de travail.
Art. 8 du Règlement du Registre des organisations patronales, du 17 novembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-11-17/reglament-registre-organitzacions-empresarials/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.