Article 10. Actes susceptibles d'inscription

Article 10. Actes susceptibles d'inscription

Dans les livres du Registre des organisations patronales sont consignées les inscriptions suivantes :

a) L'inscription de l'organisation patronale.

b) Les décisions de modification des statuts, y compris la décision de modification du siège social.

c) Les décisions de cessation de fonctions et de nomination des titulaires des fonctions des organes de direction statutaires.

d) Les cessions et les acquisitions patrimoniales.

e) Les décisions de cessation des activités ou de dissolution, ou, en général, les actes qui donnent lieu à la dissolution et à la liquidation de l'organisation patronale.

f) Le nombre d'entrepreneurs qui y sont affiliés à chaque moment, avec justification des cotisations acquittées et, en particulier, les nouvelles affiliations et les radiations qui interviennent, aux fins de délivrer le certificat prévu à l'article 29.3 de la Loi qualifiée 32/2018 , du 6 décembre, d'action syndicale et patronale.

g) Toute autre documentation établie par la réglementation applicable.