Article 7. Format électronique

Article 7. Format électronique

1. Les livres du Registre des organisations patronales peuvent être conservés en format électronique ou sur support informatique, de manière exclusive ou simultanément avec le format papier.

2. L'application informatique des livres du Registre doit assurer, conformément à l'évolution technologique, l'exactitude et la sécurité des données incorporées. En particulier, au moyen de l'attribution de codes d'accès et de validation, elle doit permettre d'enregistrer les inscriptions par ordre chronologique, ne doit enregistrer aucune inscription s'il en existe d'autres antérieures en attente de validation et doit maintenir l'intégrité des inscriptions, sans qu'elles puissent être modifiées ni supprimées une fois validées, à l'exception de ce que prévoit l'article 19 du présent Règlement.

3. L'attribution et la modification des codes d'accès et de validation incombent au responsable du Registre, qui doit adopter les mesures nécessaires pour assurer la conservation des données enregistrées sur support informatique ainsi que la sécurité et l'intégrité de l'application servant à la tenue du Registre.

4. En cas de divergence entre les données conservées sur support numérique et celles consignées sur support papier, ces dernières prévalent, sans préjudice des dispositions des articles 139 et 140 du Code de l'Administration et de la Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique, concernant les documents signés numériquement.