Article 5. Fonctions du responsable du Registre

Article 5. Fonctions du responsable du Registre

Les fonctions du responsable et du responsable suppléant du Registre des organisations patronales sont les suivantes :

a) Inscrire et publier les organisations patronales qui en font la demande et qui remplissent les conditions requises établies par la Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, d'action syndicale et patronale et par ses dispositions d'application.

b) Inscrire les actes que la Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, d'action syndicale et patronale prévoit comme susceptibles d'inscription.

c) Délivrer les certificats demandés sur les inscriptions et les notes d'information simples qui sont sollicitées.

d) Légaliser les livres des organisations patronales.

e) Élaborer des statistiques sur les organisations patronales, le cas échéant.

f) Adopter les mesures appropriées pour la garde et la conservation de la documentation reçue.

g) Toute autre fonction qui lui est attribuée en vertu d'une disposition législative ou réglementaire.