Article 4. Responsable et responsable suppléant du Registre

Article 4. Responsable et responsable suppléant du Registre

1. Le responsable du Registre des organisations patronales est nommé par le Gouvernement, sur proposition du ministre compétent en matière de travail.

2. Sur proposition du ministre compétent en matière de travail, le Gouvernement nomme également un responsable suppléant, qui exerce les fonctions attribuées au responsable lorsque celui-ci est absent ou temporairement empêché, ou si l'un des cas prévus à l'article 10 du Code de conduite et de déontologie professionnelle des agents de l'Administration se présente en sa personne.

3. Ces nominations sont valables tant que le Gouvernement, sur proposition du ministre compétent en matière de travail, ne nomme pas un autre responsable ou un autre responsable suppléant.

4. La nomination et la cessation de fonctions du responsable et du responsable suppléant sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

5. Toutes les inscriptions au Registre sont effectuées exclusivement en vertu d'une décision de son responsable, de son responsable suppléant ou, le cas échéant, d'une décision judiciaire.