Article 24. Procédure d'inscription et publicité du Registre

Article 24. Procédure d'inscription et publicité du Registre

1. Les inscriptions sont portées par ordre chronologique sur la feuille correspondant à chaque organisation patronale inscrite, à la demande de la personne intéressée, conformément à la documentation indiquée à l'article 15.

2. Pour demander l'inscription d'une organisation patronale ou d'un acte susceptible d'inscription, une demande adressée au Registre des organisations patronales doit être présentée au Service des formalités ; elle doit mentionner la personne qui la présente et la qualité en laquelle elle agit ; le domicile aux fins des notifications, qui est, à défaut d'indication explicite, celui de l'organisation patronale ; la documentation jointe et la demande concrète formulée auprès du responsable ou du responsable suppléant du Registre, accompagnée de la documentation nécessaire conformément à l'article 15.

3. Le responsable ou le responsable suppléant du Registre des organisations patronales procède à toutes les inscriptions dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande si celle-ci ne présente aucun défaut ou aucune lacune, à compter du moment où le défaut ou la lacune relevés ont été corrigés ou à compter de la date à laquelle il a une connaissance certaine du fait qui génère l'acte susceptible d'inscription, et rend public le dépôt des statuts ou de l'acte susceptible d'inscription au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Les inscriptions sont effectuées conformément à la décision du responsable ou du responsable suppléant du Registre ou au jugement ordonnant l'inscription.

4. La procédure d'inscription des mentions marginales et des inscriptions rectificatives s'effectue conformément aux paragraphes précédents, pour tout ce qui y est applicable.

5. Dans le cas où la documentation fournie présente un défaut empêchant d'effectuer l'inscription demandée, le responsable ou le responsable suppléant du Registre doit le communiquer à la personne ayant présenté la documentation, afin que les défauts relevés puissent être corrigés dans un délai de dix jours ouvrables.

a) À l'expiration du délai mentionné au paragraphe précédent sans que les représentants de l'organisation patronale aient corrigé les défauts relevés, le responsable ou le responsable suppléant du Registre, par décision motivée, refuse le dépôt et classe la demande. Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le ministre compétent en matière de travail.

b) Une fois reçue la documentation corrigeant les défauts relevés, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, le responsable ou le responsable suppléant du Registre rend public le dépôt des statuts ou de l'acte susceptible d'inscription au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et procède à l'inscription.