Article 25. Refus de l'inscription

Article 25. Refus de l'inscription

1. Le responsable ou le responsable suppléant du Registre des organisations patronales décide de refuser l'inscription demandée lorsque l'un des motifs suivants est réuni :

a) S'il s'agit d'un acte non susceptible d'inscription.

b) Si les conditions requises que la réglementation applicable restante établit pour l'inscription ne sont pas remplies.

c) Si les défauts relevés dans la demande n'ont pas été corrigés dans le délai fixé.

2. La décision refusant l'inscription est motivée et notifiée à la personne ayant demandé l'inscription.

3. La décision refusant l'inscription peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues par le Code de l'Administration.