Article 19. Inscriptions rectificatives

Article 19. Inscriptions rectificatives

1. Les inscriptions rectificatives sont celles qui modifient les inscriptions portées antérieurement aux fins de corriger les erreurs qui y ont été relevées.

2. Le responsable ou le responsable suppléant du Registre des organisations patronales peut corriger d'office les erreurs matérielles qu'il relève dans les inscriptions effectuées. On entend par erreur matérielle toute divergence entre l'inscription et la documentation en vertu de laquelle l'inscription a été portée.

3. Les organisations patronales et les autres personnes qui justifient d'un intérêt légitime peuvent demander au responsable ou au responsable suppléant du Registre de corriger les erreurs relevées dans les inscriptions qui les concernent.

4. Lorsque la rectification de l'inscription au Registre qui est demandée ne correspond pas aux données figurant dans la documentation en vertu de laquelle l'inscription a été portée, il convient de rectifier ou de modifier préalablement les documents correspondants et de les produire au Registre, conformément aux mêmes conditions requises que celles exigibles pour les documents produits initialement.