Article 18. Mentions marginales

Article 18. Mentions marginales

1. Les mentions marginales sont les inscriptions qui portent les actes relatifs à :

a) La contestation des délibérations de l'assemblée générale et du conseil de direction.

b) Les décisions rendues par des organes judiciaires ou, le cas échéant, administratifs, qui affectent les actes inscrits.

c) La radiation des mentions marginales antérieures.

d) Tout autre fait ou circonstance qui affecte les actes inscrits et qui mérite publicité, aux fins de protéger les droits et les intérêts de l'organisation patronale, des adhérents et des tiers.

2. Dans le cas prévu à la lettre d du paragraphe précédent, si la demande d'inscription de la mention marginale ne provient pas de l'organisation patronale ou de l'injonction d'une décision judiciaire ou administrative, le responsable ou le responsable suppléant du Registre communique à l'organisation patronale la demande reçue et fixe un délai de vingt jours ouvrables, qui peut être réduit à dix jours ouvrables en cas d'urgence, afin qu'elle puisse présenter des observations. Au vu des observations présentées, ou à l'expiration du délai fixé sans qu'il en ait été présenté, le responsable ou le responsable suppléant du Registre statue de manière motivée sur l'inscription de la mention marginale.

3. Les mentions marginales doivent indiquer de manière claire l'acte inscrit auquel elles se rapportent.