Règlement du Registre des organisations patronales, du 17 novembre 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20. Réalisation des inscriptions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Réalisation des inscriptions
1. Les inscriptions sont effectuées en vertu d'une décision du responsable ou du responsable suppléant du Registre et conformément aux documents qui, dans chaque cas, doivent leur servir de fondement.
2. Les inscriptions sont effectuées à la demande des intéressés, sur décision judiciaire ou administrative, le cas échéant, ou d'office, dans le cas des rectifications d'office.
3. Les inscriptions sont effectuées dans un ordre successif, sur la feuille correspondant à chaque organisation patronale, et selon le formulaire officiel approuvé par le Gouvernement pour chaque type d'inscription.
Art. 20 du Règlement du Registre des organisations patronales, du 17 novembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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