Règlement du Registre des organisations patronales, du 17 novembre 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Inscriptions principales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Inscriptions principales
Les inscriptions principales sont celles qui portent les actes relatifs à :
a) La constitution de l'organisation patronale.
b) La modification des statuts.
c) Le renouvellement des organes de gouvernance.
d) La modification de la déclaration patrimoniale initiale.
e) La dissolution de l'organisation patronale.
f) Tous les autres actes qui doivent être inscrits conformément à la législation en vigueur et qui ne constituent ni des mentions marginales ni des rectifications.
Art. 17 du Règlement du Registre des organisations patronales, du 17 novembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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