Article 15. Documentation

Article 15. Documentation

1. Toutes les inscriptions, à l'exception de celles qui doivent être effectuées en vertu d'une décision judiciaire définitive, sont portées conformément à la documentation dont dispose le responsable ou le responsable suppléant du Registre des organisations patronales, ainsi qu'à la documentation que présentent les personnes intéressées et aux données qui y figurent. Les certificats doivent toujours être délivrés par le secrétaire, avec le visa du président.

2. L'inscription initiale est portée conformément aux documents suivants, selon le cas :

a) L'acte authentique du procès-verbal de constitution ou l'acte fondateur, dûment protocolisé, qui doit contenir les points indiqués à l'article 26 de la Loi 32/2018, du 6 décembre, qualifiée de l'action syndicale et patronale.

b) Les statuts, signés par les membres fondateurs, comportant les conditions requises et le contenu minimal que régit l'article 24 de la Loi 32/2018, du 6 décembre, qualifiée de l'action syndicale et patronale.

c) Le certificat de la désignation des personnes appelées à occuper les fonctions de l'organisation patronale.

3. Les inscriptions complémentaires sont portées conformément aux documents suivants, selon le cas :

a) Le certificat des délibérations de modification des statuts, y compris celle du siège social, avec la date d'approbation de la modification.

b) Le certificat des délibérations de cessation de fonctions et de nomination des titulaires des organes de direction statutaires.

c) Le certificat des cessions et des acquisitions patrimoniales que réalise l'organisation patronale.

d) La copie de l'acte de contestation des délibérations sociales.

e) La copie de la documentation qui fonde l'inscription de toutes les autres circonstances qui doivent être portées, selon la réglementation applicable, et qui ne doivent pas être portées dans l'inscription initiale ou dans l'inscription de dissolution.

4. L'inscription de dissolution est portée conformément aux documents suivants, selon le cas :

a) La délibération sociale de dissolution.

b) Le jugement qui prononce la dissolution ou l'extinction (radiation).

c) Le certificat du représentant de l'organisation patronale relatif au nombre d'adhérents actifs, accompagné de la présentation du registre des adhérents.

5. Toute la documentation présentée par l'organisation patronale doit être certifiée par le secrétaire ou la personne qui exerce des fonctions équivalentes, ou bien protocolisée devant notaire, sauf dans le cas de la contestation des délibérations sociales, pour laquelle une copie de l'acte de présentation de la contestation, revêtue du cachet de l'instance devant laquelle elle a été formée, suffit. La protocolisation notariale est exigible au moins dans les cas où la Loi 32/2018, du 6 décembre, qualifiée de l'action syndicale et patronale ou la législation spécifique applicable le prévoit. En tout état de cause, le responsable ou le responsable suppléant du Registre ne peut traiter aucun document qui ne remplit pas ces conditions requises.

6. La documentation présentée au Registre doit être rédigée en catalan ou bien traduite de manière certifiée en catalan.