Règlement du Registre des organisations patronales, du 17 novembre 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Inscription de dissolution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Inscription de dissolution
1. L'inscription de dissolution d'une organisation patronale est consignée à la suite des inscriptions complémentaires, ou de l'inscription initiale s'il n'existe pas d'inscriptions complémentaires.
2. L'inscription de dissolution d'une organisation patronale mentionne :
a) L'acte qui la provoque.
b) La date.
2. Aucune autre inscription relative à l'organisation patronale ne peut être effectuée après l'inscription de dissolution, sauf si le recours contre l'acte de dissolution sur lequel elle se fonde est mentionné dans une note marginale.
Art. 14 du Règlement du Registre des organisations patronales, du 17 novembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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