Article 13. Inscriptions complémentaires

Article 13. Inscriptions complémentaires

1. Sont des inscriptions complémentaires, consignées à la suite de l'inscription initiale, dans l'ordre dans lequel la décision d'inscription correspondante a été rendue :

a) Les décisions de modification des statuts, y compris celle du siège social.

b) Les décisions de cessation de fonctions et de nomination des titulaires des fonctions des organes de direction statutaires.

c) Les cessions et les acquisitions patrimoniales.

d) La modification du régime économique de l'organisation.

e) Le recours contre les décisions de l'assemblée générale et du comité directeur et les mesures conservatoires que, le cas échéant, prononcent les organes judiciaires ou administratifs compétents.

f) Toutes les autres inscriptions qui doivent être effectuées conformément à la législation en vigueur et qui ne sont pas incluses dans l'inscription initiale ou dans l'inscription de dissolution.

2. L'inscription de modification des statuts doit mentionner :

a) La date d'approbation de la modification.

b) La date de l'acte authentique et le notaire qui l'authentifie.

c) Les articles ou les dispositions statutaires modifiés, abrogés ou ajoutés, avec une brève indication de la matière à laquelle ils se rapportent.

d) Dans les cas où les changements concernent le champ d'action territorial et fonctionnel de l'organisation patronale et le siège social de l'organisation, la modification doit être mentionnée dans son intégralité et, en particulier, l'affiliation à des fédérations et confédérations et à des organisations patronales supranationales.

3. L'inscription de renouvellement des organes de direction doit mentionner :

a) Les nom et prénoms et autres données d'identification des personnes désignées.

b) Les fonctions qu'elles occupent.

c) L'acceptation de la part des personnes désignées.

d) La date de révocation ou de cessation de fonctions des titulaires qu'elles remplacent.

4. L'inscription de modification de la déclaration patrimoniale initiale prévue dans les statuts doit mentionner :

a) Les cessions et l'imposition des biens déclarés dans la déclaration initiale ou les modifications du caractère, de la provenance et de l'affectation des ressources établies initialement.

b) Les nouvelles acquisitions patrimoniales réalisées par l'organisation patronale.

c) Les prévisions effectuées pour satisfaire à l'obligation de disposer d'un financement suffisant fondé sur le paiement de cotisations, obligatoire pour les affiliés.

5. L'inscription relative au recours contre les décisions de l'assemblée générale et du comité directeur doit mentionner :

a) La décision contestée et les noms et prénoms des affiliés qui forment le recours.

b) Les mesures conservatoires prononcées par les organes judiciaires et qui concernent l'organisation patronale, avec indication de l'organe qui les prononce et de la date à laquelle elles ont été adoptées, de l'acte concerné et de toutes les circonstances pertinentes.