Article 12. Inscription initiale et numéro d'enregistrement

Article 12. Inscription initiale et numéro d'enregistrement

1. L'inscription initiale de chaque organisation patronale inscrite au Registre doit mentionner :

a) La dénomination de l'organisation patronale.

b) Le siège social.

c) Le domicile et l'adresse électronique aux fins des notifications, ou tout autre moyen permettant de justifier la réception des notifications.

d) Le champ d'action territorial et fonctionnel de l'organisation patronale.

e) Le lieu et la date auxquels le procès-verbal constitutif a été établi.

f) Le notaire qui authentifie l'acte authentique du procès-verbal constitutif.

g) Les noms et prénoms, la nationalité, le numéro de passeport ou de document d'identité, et le numéro d'identification administrative des fondateurs qui figurent dans le procès-verbal constitutif.

h) L'approbation des statuts et sa date.

i) La désignation des personnes qui occupent initialement les fonctions de direction et d'administration, délivrée par le secrétaire ou la personne investie de fonctions équivalentes.

j) La dotation patrimoniale initiale.

2. Lors de l'inscription initiale constatant l'inscription, un numéro d'enregistrement consécutif est attribué à chaque organisation patronale, selon la numérotation arabe.