Article 7. Protection des données personnelles

Article 7. Protection des données personnelles

1. Les données personnelles contenues dans les certificats délivrés ou acceptés par Andorre sont traitées uniquement aux fins d'accéder aux informations contenues dans le certificat et de les vérifier, aux fins prévues dans les décrets de mesures exceptionnelles approuvés par le Gouvernement pour prévenir de nouvelles contaminations pendant la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2. Aucun traitement ultérieur n'a lieu une fois terminée la période d'application du présent Règlement.

2. Les données personnelles figurant dans les certificats délivrés ou acceptés par Andorre peuvent être traitées par les autorités compétentes d'Andorre, par les entités émettrices et par le personnel des établissements que le Gouvernement habilite à appliquer certains contrôles d'accès, au moyen du décret de mesures exceptionnelles correspondant en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2. Les données personnelles auxquelles il est accédé en vertu du présent paragraphe ne seront pas conservées.

3. L'émetteur des certificats ne conservera pas les données personnelles traitées pour la délivrance des certificats plus longtemps que ce qui est strictement nécessaire à leur finalité ni, en aucun cas, au-delà de la période pendant laquelle les certificats peuvent être utilisés.

4. Le Ministère de la Santé, ainsi que les centres et les établissements sanitaires qui émettent des certificats, sont les responsables du traitement des données.