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Règlement relatif aux subventions aux entités sportives et aux sportifs, aux associations de jeunes et aux activités sportives ponctuelles, du 30 septembre 2021 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 13. Incompliments i irregularitats

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 13. Incompliments i irregularitats

En cas d’incompliment de les normes establertes en aquest reglament o d’irregularitats administratives i comptables, se suspendrà el pagament de la subvenció, la qual podrà fins i tot ser revocada, i el Comú es reserva la possibilitat d’instar les accions legals, que consideri oportunes, inclosa la reclamació de les quantitats satisfetes.

En vigueur depuis le 07/10/2021 · texte original · Règlement relatif aux subventions aux entités sportives et aux sportifs, aux associations de jeunes et aux activités… (BOPA 2021-10-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 du Règlement relatif aux subventions aux entités sportives et aux sportifs, aux associations de jeunes et aux activités sportives ponctuelles, du 30 septembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 07/10/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-09-30/reglament-subvencions-entitats-esportives-esport/art-13?data=2021-10-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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