Article 7. Procédure administrative pour l'autorisation et le suivi des grands événements

Article 7. Procédure administrative pour l'autorisation et le suivi des grands événements

1. La demande, adressée au comú du territoire où le grand événement doit se dérouler, doit être formulée par le responsable de l'organisation.

2. La demande doit être accompagnée de la documentation environnementale, conformément au paragraphe 1 de l'article 4 du présent Règlement. Cette documentation doit être signée par le demandeur et par les techniciens rédacteurs de la documentation environnementale.

3. Une fois reçues la demande d'autorisation et la documentation qui l'accompagne, le comú peut demander au ministère chargé de l'environnement un rapport relatif au grand événement conformément aux compétences attribuées.

4. Le ministère chargé de l'environnement émet un rapport qu'il transmet au comú demandeur.

5. Le comú du territoire où le grand événement doit se dérouler autorise le grand événement dans le milieu naturel conformément aux dispositions de l'article 42 de la Loi 7/2019 , du 7 février, de conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage.

6. Lorsque le grand événement se déroule dans plus d'une paroisse, le ministère chargé de l'environnement émettra un rapport unique relatif à la totalité du grand événement, qu'il remet à tous les comuns qui ont sollicité un rapport du ministère.

7. Dans un délai inférieur à un mois à compter de la fin de l'événement, le demandeur remet au comú le rapport final rédigé par la direction environnementale conformément au paragraphe 2 de l'article 4 du présent Règlement.

8. Le comú, s'il a sollicité un rapport du ministère chargé de l'environnement, transmet ce rapport final au ministère.

9. La vérification de l'état final du milieu incombe aux comuns et au ministère chargé de l'environnement en fonction de leurs compétences.