Article 8. Les crédits carbone

Article 8. Les crédits carbone

1. Le prix du crédit est constitué sur la base de la somme de la composante intrinsèque au carbone et de la composante associée aux cobénéfices du projet et est fixe tout au long de la durée de vie utile du projet.

2. Le Gouvernement établit, par décret sur proposition de l'Office de l'énergie et du changement climatique, le prix minimal de la composante intrinsèque au carbone.

3. La composante du prix du crédit carbone associée aux cobénéfices du projet, définis conformément aux Objectifs de développement durable (ODD), est établie librement par le promoteur mais ne peut être supérieure à 50% de la valeur de la composante intrinsèque au carbone.

4. Chaque crédit carbone se voit attribuer un numéro de série unique afin d'assurer l'absence de double comptage, la traçabilité et la légitimité. Ces informations sont consultables par le public.

5. Les crédits font l'objet d'une transaction unique restreinte entre le promoteur et l'acquéreur. L'acquéreur peut déléguer sa représentation à un tiers sans que cela n'affecte le prix du crédit stipulé par le promoteur.