Article 7. Fonctionnement du marché national de compensation

Article 7. Fonctionnement du marché national de compensation

1. Le promoteur élabore et inscrit le projet de compensation au registre du marché national de compensation des émissions de GES, conformément aux conditions requises de l'article 5 et au contenu minimal de l'annexe I, et le remet à l'organisme certificateur par les canaux que l'OECC établit.

2. L'organisme certificateur évalue la proposition de projet de compensation, sur la base de l'annexe II du présent Règlement, et propose des actions correctives, le cas échéant, afin que le promoteur les inclue dans la proposition de projet. Ces actions doivent être réalisées dans un délai maximal de 30 jours à compter du lendemain de la révision de l'organisme certificateur. L'organisme certificateur valide l'offre de crédits.

3. L'OECC centralise et publie l'offre de crédits carbone validés de manière individualisée pour chaque projet au moyen d'une page web. La publication de l'offre est accompagnée des informations descriptives du projet, ainsi que des éventuels cobénéfices associés.

4. L'acquéreur de crédits demande l'achat de crédits par les canaux que l'OECC définit.

5. Le Gouvernement, par l'intermédiaire de l'OECC, émet un certificat de compensation des émissions de GES au nom de l'acquéreur qui justifie l'achat des crédits avec les informations minimales de l'annexe III.

6. Toute modification des informations du projet de compensation est soumise à la même procédure exposée au présent article.