Article 12. Droits et obligations des promoteurs des projets de compensation

Article 12. Droits et obligations des promoteurs des projets de compensation

Les promoteurs des projets de compensation ont les droits et les obligations suivants :

1. Faire un usage approprié du marché national de compensation de GES dans le but d'atténuer ou de séquestrer le maximum de GES conformément au projet de compensation qu'ils promeuvent.

2. S'assurer que tous les crédits vendus par leur projet ont été réellement générés (économisés ou séquestrés) ou que les conditions nécessaires à leur génération future sont garanties, sans préjudice de la faculté des superviseurs du marché de vérifier d'office la génération des crédits vendus.

3. Communiquer aux superviseurs du marché tout écart par rapport au nombre de crédits validés par l'organisme certificateur.

4. Planifier, gérer et fournir les informations afin que les organismes certificateurs puissent mener à bien les tâches de validation et de vérification.

5. Tenir à jour les informations relatives à leur projet de compensation.

6. L'inaction ou le refus du promoteur relève des cas prévus au point 7 de l'article 8 et peut entraîner la suspension des crédits faisant l'objet de la vérification.

7. Les projets doivent disposer d'assurances couvrant la responsabilité contractée du fait de la vente de crédits.