Règlement relatif au marché national de compensation des émissions de gaz à effet de serre, du 22 septembre 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Droits et obligations des acquéreurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Droits et obligations des acquéreurs
Les acquéreurs de crédits de carbone sur le marché national de compensation de GES qui sont des personnes morales s'engagent à effectuer le calcul des émissions de GES de l'organisation ou de l'entreprise qu'ils représentent conformément à l'annexe II du présent règlement.
Art. 13 du Règlement relatif au marché national de compensation des émissions de gaz à effet de serre, du 22 septembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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